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Loi de finance 2011 : la fin d’un modèle de financement des PME solidaires?

Jusqu’alors, les PME solidaires, comme toutes les PME, pouvaient profiter d’un dispositif fiscal attractif : toute entrée dans leur capital pouvait donner lieu à une exonération de 25% de l’IR et de 75% de l’ISF. Bien sûr, ce dispositif était fortement utilisé par les PME du monde de l’économie sociale et solidaire (notamment Habitat et Humanisme) comme pouvant servir à attirer l’épargne salariale solidaire pour développer leurs activités. Mais cette disposition était également une aide à tout le monde de la petite entreprise.

La loi de finance 2011 prévoit le plafonnement, par PME, des sommes pouvant donner lieu à déduction : 2,5M€, et 1,5M€ d’ici 2013. Cette loi fait suite à une volonté d’alignement sur une directive européenne.

Or, Habitat et Humanisme et bien d’autres acteurs collectaient grâce à ce dispositif (qui permet une forme de rémunération de l’épargne solidaire) bien plus que 2,5M€. Quelle nouvelle forme d’appel aux capitaux ces acteurs pourront-ils inventer? Heureusement, le plafond reste assez élevé pour que l’immense majorité des PME trouvent encore à se financer grâce à l’exonération. Justice fiscale ou frein au développement?

Plus de détails : http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/Economie/Habitat-et-humanisme-s-alarme-d-une-disposition-fiscale-_NP_-2011-07-27-693340

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